A GJ Topics article.

Abstract

En droit français, dès que le contrat est conclu entre les parties, on considère qu’il est parfait. Une partie ne sera pas autorisée à demander une quelconque modification quoi qu’il puisse arriver au cours de la vie du contrat. Seul un événement dit de force majeure permettra aux parties d’être déchargées de leurs obligations respectives. Dans ce contexte, le concept américain de contrats incomplets qui prétend qu’un contrat peut valablement être exécuté malgré ses carences, semble être incompatible avec le système juridique français. Pourtant, l’usage que font les Américains des contrats incomplets rappelle étrangement d’autres concepts et notions du droit français. En réalité, même si la notion elle-même de contrats incomplets n’existe pas en France, il y a d’autres outils juridiques qui ont été crées pour résoudre des situations et problèmes similaires. Par exemple, le contrat-cadre qui n’a pas d’équivalent en droit de la Common Law, permet de surmonter les problèmes d’indétermination du prix. En outre, il semble que les contrats incomplets puissent trouver d’autres applications heureuses en droit français, notamment en ce qui concerne l’office d’interprétation du juge. Enfin, admettre qu’un contrat puisse être incomplet et obligatoire, peut, dans une certaine mesure, conduire à la conclusion qu’un événement imprévisible ne présentant pas les caractéristiques de la force majeure, pourrait rendre un contrat incomplet. L’incomplétude offrirait alors une alternative : mettre fin au contrat ou permettre aux parties et au juge de le compléter, c’est-à-dire d’adapter le contrat à la nouvelle situation – ce qui est totalement interdit en droit français. Cet article examine toutes ces questions et bien d’autres encore. Cet article est divisé en deux parties: dans la première, il est question d’une incomplétude voulue par les parties, alors que dans la seconde, celle-ci est subie. L’article adopte une approche comparative, mais avant tout il examine cette notion d’incomplétude afin de dégager des pistes de réflexion favorable à une amélioration du droit positif français.

Originally published in Global Jurist Topics.

Recommended Citation

Ulloa Maureira, Ninel (2004) "Introduction du Concept Américain des Contrats Incomplets en Droit Civil Français," Global Jurist Topics: Vol. 4 : Iss. 3, Article 3.
Available at: http://www.bepress.com/gj/topics/vol4/iss3/art3