A GJ Advances article.

Abstract

La comparaison de la clause de commerce américaine et du principe européen de subsidiarité a-t-elle un sens? Voilà ce qu’à première vue pourrait se demander le lecteur aux vues des clivages culturels et structurels qui opposent les pays européens et les Etats-Unis cependant, au-delà de ces obstacles, la structure politique fédérale que l’Union Européenne adopte n’est pas sans rappeler la coexistence entre l’autorité centrale et les Etats membres aux États Unis. La situation de départ de ces deux principes s’exprime à travers leurs éléments définitionnels. Le Traité instituant la Communauté Européenne, dans son article 3B alinéa 2, définit le principe de subsidiarité. Cette définition est négative et conditionnelle. Elle affirme en premier lieu la compétence de droit commun des États membres: pour les matières dont la communauté n’a pas la compétence exclusive, les états sont seuls compétents et il appartiendra alors à la communauté de faire la preuve du caractère indispensable de son intervention. Cette protection des états membre contre de possibles intrusions de la communauté dans leur sphère de compétence ne s‘inscrit pas dans la même optique que la clause de commerce qui semble même adopter un processus inverse. L’article premier de la Constitution des Etats Unis d’Amérique définit les pouvoirs du Congrès dont l’un des aspects particuliers est de « réglementer le commerce avec les nations étrangères et entre les divers états » (article 1, section 8, alinéa 3). Les Etats-Unis et l’Union européenne organisent la coexistence de deux niveaux de pouvoirs; dans le premier, la clause préserve les pouvoirs du Congrès contre les excès des organes législatifs des états membres, et dans la seconde, les états sont protégés des possibles intrusions de la part des organes communautaires. Tout l’enjeu de ces deux dispositions consistera à faire en sorte que chacune des entités en scène exerce ses pouvoirs en respectant certaines frontières, tout dépassement des limites constituera une source de conflit entre les deux niveaux de pouvoirs. Le risque conflictuel est accru par le doute pesant sur la signification exacte à donner aux termes d’efficacité et de commerce inter étatique; n’ayant pas de garde-fous précis, chacun des acteurs dont on entendait limiter le pouvoir, pourra, intentionnellement ou non pousser plus loin les frontières de sa sphère de compétence. Pour décider si une norme respecte ou non la clause de commerce ou le principe de subsidiarité, il est nécessaire qu’une autorité habilitée à décider de la légalité ou de la constitutionalité d’une norme donne son avis sur le conflit c’est-à-dire l’autorité judiciaire représentée dans l’Union par la Cour de justice des communautés européennes et par la Cour Suprême pour les Etats Unis.

Originally published in Global Jurist Advances.

Recommended Citation

Ondelé, Laura (2004) "La Clause de Commerce et le Principe de Subsidiarité," Global Jurist Advances: Vol. 4 : Iss. 3, Article 3.
Available at: http://www.bepress.com/gj/advances/vol4/iss3/art3